Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET
DE NAVIGATION SUR LE SITE

https://www.annesophiebenoit.work/

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de Madame Anne-Sophie BENOIT (ci-après « La Photographe »), exerçant en entreprise individuelle et dont l’activité est exercée 8 Rue François Truffaut à 69800 Saint-Priest, Siret n° 812 740 488 00042 – Code APE 74.20Z

A. CONTENU DU SITE

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://www.annesophiebenoit.work/ est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV.

L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client ou des mannequins etc.). 

Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et acceptée par le Client, relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site de la Photographe et l’emportent sur toutes autres dispositions générales du Client. 

B. NATURE DES COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS

La Photographe propose, à destination des professionnels, différents types de prises de vues et commandes, pouvant porter sur : 

  • La promotion des activités d'une entreprise ou d'une association

  • La photographie de produits

  • L'organisation d'événements d'entreprise

  • Les portraits en entreprise

  • Des oeuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs

Pour toute commande de photographie à destination des entreprises, un contrat complet sera proposé au Client, afin d’adapter parfaitement les engagements de chacun à la nature de la commande et de préserver tant les droits des parties (droit d’auteur De la Photographe et droit à l’image du client et de ses collaborateurs et salariés le cas échéant) que ceux des tiers. 

Le contrat précisera les modalités de paiement du prix convenu.

C. SPÉCIALISATION DE LA PHOTOGRAPHE – VÉRIFICATION DE L’ÉTHIQUE

La Photographe s’est spécialisée dans la communication pour les marques éthiques et engagées. Pour toute demande de photographies, l’Internaute est dès lors informé qu’avant d’accepter la commande, la Photographe sera en droit de poser des questions sur certains aspects du business-model de l’Internaute, afin de vérifier que son activité correspond bien aux engagements qu’elle prend de son côté pour aider à la communication de marques qui répondent à certains critères notamment – mais pas exclusivement – sur le plan écologique. 

Cet engagement se manifeste, pour la Photographe, tant dans le choix de ses clients que dans la mise en œuvre des séances photographiques (choix des moyens à déployer, empreinte carbone, etc.). Après discussion avec le Client, la Photographe établira un devis dont l’acceptation formelle sera nécessaire pour engager le Client. 

D. MÉCANISME DES CESSIONS DE DROITS

Une commande de photographies à destination d’une entreprise implique, conformément au Code de la propriété intellectuelle, une cession de droits d’exploitation des photographies réalisées.

L’étendue de cette cession sera négociée entre parties, et formalisée ensuite dans le devis puis dans le contrat soumis par la Photographe à son client. 

Les cessions sont toujours proposées en fonction des besoins précis délimités par le Client lors des entretiens préalables et leur formalisation, conforme aux exigences prévues à peine de nullité par le Code de la propriété intellectuelle sera clairement détaillée dans les documents contractuels. 

E. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster mais également les titulaires des droits de propriété industrielle, notamment les dessins et modèles, des objets ou vêtements présentés). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe. 

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. 

F. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. 

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables. 

G. PRIX - DEVISE

Tous les prix communiqués dans le cadre des commandes passées à la Photographe s’entendront toutes taxes comprises et seront formulés en €uros. 

H. DURÉE DE VALIDITÉ DU DEVIS – MODIFICATIONS DE COMMANDE – FORCE MAJEURE

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis transmis, ce devis est valable un (1) mois à compter de sa réception par le client. Après acceptation du devis, un contrat complet sera communiqué au Client, la signature de ce contrat formalisant la commande. 

Toute modification de la commande après signature du contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. 

Le contrat fixera les modalités de mise en œuvre d’un éventuel cas de force majeure. 

I. PAIEMENT

Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact de la Photographe avec ses interlocuteurs, clients, partenaires d’affaires. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site. 

Les modalités de paiement de chaque commande seront précisées dans le devis établi et, ensuite, dans le contrat proposé à la signature du Client. 

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour. 

L’acompte est le témoin d’un engagement ferme. Aucune annulation ne sera possible hors les cas de force majeure tels que réglés au contrat proposé par la Photographe. 

Toute facture sera payable sous 30 jours maximum. Le paiement de la facture d’acompte conditionne la réalisation des photographies. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués à un taux égal à trois fois le taux légal, outre une pénalité forfaitaire pour faire de recouvrement d’un montant de 40 €.

J. DROIT DE RÉTRACTATION POUR CERTAINS CLIENTS PROFESSIONNELS

En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016). 

Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent de celui de la photographie, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours. 

En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables : 

  • Toute commande passée à la Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux de la Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.

  • Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.

  • Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ICI ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Mme Anne-Sophie BENOIT
Photographe
8 Rue François Truffaut
69800    Saint-Priest


ou un mail à l’adresse annesophie.bnt@gmail.com 

  • En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client au titre d’acompte seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

  • Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.

K. ASSURANCE

La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité. 

L. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate. 

M. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

  1. Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

  • Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).

Les cookies directement émis par le site du Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.

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Vous êtes en mesure de décider, à tout moment d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le refus de tout ou partie des cookies pourrait vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités de notre site.

Pour gérer vos cookies, vous devrez vous reporter aux rubriques concernées de votre navigateur Internet, notamment :

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à la Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande. 

La Photographe s’engage à :

  • Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable

  • N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.

  • Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».

Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à annesophie.bnt@gmail.com.

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr). 

N. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle - que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées conformément au Code de l’organisation judiciaire et au Code de la propriété intellectuelle  -, tout litige entre la Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité de la Photographe. 

MENTIONS LÉGALES

Directeur de publication :
Nom : Anne-Sophie BENOIT
Exerçant en entreprise individuelle
Adresse : 8 Rue François Truffaut à 69800 Saint-Priest
Siret : 812 740 488 00042
eMail : annesophie.bnt@gmail.com
Tel : +(33) 6 45 13 67 85

Webmaster : 

Nom : Anne-Sophie BENOIT
Exerçant en entreprise individuelle
Adresse : 8 Rue François Truffaut à 69800 Saint-Priest
Siret : 812 740 488 00042
eMail : annesophie.bnt@gmail.com
Tel : +(33) 6 45 13 67 85

Hébergeur :
Nom : Société Squarespace Ireland Ltd. dont le siège social est établi à Le Pole House - Ship Street Great Dublin 8 Ireland enregistrée sous le numéro 527641.
Adresse : Le Pole House - Ship Street Great Dublin 8 Ireland
Tel : +35319058597